Conditions
générales |
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Lutilisation de nos services induit
lacception sans réserve des présentes
conditions générales et ne peut être
effectuée que dans le strict respect de celles-ci.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait
la responsabilité du Membre. Toute infraction aux
présentes conditions générales peut
entraîner lexclusion immédiate du contrevenant,
et ce à la seule volonté de PREMIUM CONTACT,
sans mise en demeure et sans remboursement du droit dutilisation
versé.
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| 1. Objet |
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La société PREMIUM CONTACT propriétaire
du site www.123industries.com et de la marque DCI a pour volonté
de faciliter le quotidien des entreprises en leur fournissant
une information professionnelle à forte valeur ajoutée.
Tout une gamme de services est proposée à linitiative
de grands donneurs dordres de lindustrie souhaitant
des outils adaptés à leur stratégie dachat
et de sourcing. PREMIUM CONTACT, spécialisé dans
lorganisation de contacts daffaires, dispose ainsi,
au travers dinternet, dun outil sintégrant
parfaitement au cur de son métier de base, lintermédiation,
et dont la position na cessé de se renforcer depuis
1996 grâce à sa présence permanente sur
le terrain.
Le site www.123industries.com offre un accès à
une gamme complète de services dont les principaux rôles
permettent :
démettre et/ou répondre à des appels
doffres DCI ;
de
consulter les appels doffres publics du BOAMP ;
de
promouvoir produits et services sur des espaces conçus à
cet effet : annuaire, espace emploi...
de
communiquer à propos de lactualité de son entreprise
: investissements en machines et équipements, communiqués
de presse, recrutement
;
dêtre
informé avec lactualité de son secteur ;
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| 2. Définitions |
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Membre : toute personne morale ou physique sabonnant à
un ou plusieurs services proposés par www.123industries.com.
Certains espaces du site ne sont accessibles quaprès
acquittement dun droit dabonnement spécifique.
Donneur d'Ordre : tout Membre qui émet un appel doffres
DCI, un communiqué de presse, une offre demploi
Fournisseur : tout Membre qui répond à un appel
doffres DCI.
www.123industries.com : site internet porte dentrée
de lindustrie propriété exclusive de la
société PREMIUM CONTACT
Appel doffres DCI : appels doffres «privés»
répertoriés et émis exclusivement par la
société PREMIUM CONTACT et destinés à
faciliter la mise en relation directe entre des Donneurs dOrdre
en phase de consultation et des fournisseurs ciblés.
Appel doffres du BOAMP : licence de diffusion attribuée
par le Journal Officiel.
BOAMP : le Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics.
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| 3. Méthodologie |
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La méthodologie spécifique DCI s'articule de la
façon suivante :
mise
en avant des appels d'offres des Donneurs d'Ordre sous la forme d'annonces
codifiées à paraître sur le site ou à travers
nos différentes publications ;
sélection
des appels d'offres ciblés par les Fournisseurs Membres ;
transmission
des fiches techniques de présentation des Fournisseurs aux Donneurs
d'Ordre concernés ;
communication
des profils des Donneurs d'Ordre concernés aux Fournisseurs afin
qu'ils puissent prendre contact avec eux.
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| 4. Règlement |
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Les tarifs pour répondre aux appels d'offres DCI et à
nos services complémentaires sont disponibles sur demande
auprès de nos équipes par téléphone
au 00 (33)1 46 23 60 00 ou par email à l'adresse qualite@premiumcontact.fr
Le règlement est à joindre à l'inscription.
La diffusion d'un appel d'offres sur www.123industries.com
est entièrement gratuite pour tout Donneur d'Ordre recherchant
un prestataire.
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| 5. Cession de transfert |
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Le présent contrat est incessible et intransférable.
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| 6. Neutralité de l'intermédiation |
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PREMIUM CONTACT ne perçoit aucun commissionnement de
quelque nature que ce soit dans le cadre de la mise en relation
d'affaire et de la transaction éventuelle.
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| 7. Exactitude des informations
communiquées |
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Les appels d'offres privés diffusés sur le site
portail www.123industries.com sont exclusivement répertoriés
auprès de nos Donneurs d'Ordres Membres. PREMIUM CONTACT
s'engage à mettre en uvre tous les moyens nécessaires
pour assurer l'exactitude des informations communiquées
avant leur diffusion en ligne. PREMIUM CONTACT ne serait néanmoins
en aucun cas tenu responsable en cas de diffusion d'une information
inexacte.
Chaque membre utilisateur du service DCI s'engage à
respecter les règles de fonctionnement du service et
à ne diffuser qu'une information véridique et
sincère.
Le Fournisseur Membre ne saurait tenir PREMIUM CONTACT pour
responsable dans le cas où sa prestation ne serait pas
retenue par le Donneur d'Ordre.
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| 8. Confidentialité
de l'identité des membres |
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PREMIUM CONTACT se laisse le droit de communiquer le nom de
ses clients afin de présenter ses références
commerciales.
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| 9. Confidentialité
des informations fournies |
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Les Membres du site portail www.123industries.com s'engagent
à ne pas communiquer à des tiers les informations
exclusivement réservées aux Membres obtenues par
l'intermédiaire du site (ex : coordonnées des
Donneurs d'Ordre diffusant les appels d'offres).
L'intégralité des clients PREMIUM CONTACT et/ou
membre du site www.123industries.com s'interdisent de dupliquer,
céder ou de mettre à disposition tout ou partie
du fichier du BOAMP.
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| 10. Accès à
l'espace membre |
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Chaque société désireuse de devenir membre
devra au préalable s'inscrire en ligne en remplissant
un formulaire mis à sa disposition. Un login et un mot
de passe devront être définis par ses soins.
Le login et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels
et le membre est seul responsable de l'utilisation de ceux ci.
L'accès à son menu historique s'effectue à
partir de ce " login et mot de passe ".
Certains services du site restent en utilisation restreinte
et ne seront accessibles qu'après le règlement
des prestations s'y référant.
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| 11. Droit de refuser une demande
et d'annuler une adhésion |
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PREMIUM CONTACT se réserve le droit de refuser toute
demande non liée à l'objet du site portail www.123industries.com
et d'annuler l'adhésion de toute société
n'en respectant pas l'esprit sans mise en demeure et sans remboursement
du droit d'utilisation versé.
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| 12. Loi applicable |
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Le présent contrat sera régi et interprété
conformément à la loi française et tout
litige pouvant survenir dans le cadre du présent accord
et qui ne pourrait être résolu à l'amiable,
sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.
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| 13. Engagement des fournisseurs |
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Chaque Fournisseur s'engage à sélectionner uniquement
les appels d'offres pour lesquels il peut apporter une réponse
qualifiée en relation avec son métier. PREMIUM
CONTACT se réserve le droit de ne pas présenter
un Fournisseur dont le profil ne correspond pas à l'appel
d'offres émis. Il en est de même pour toute demande
express du donneur d'ordre de recevoir un nombre maximum de
réponses
Chaque sélection d'appel d'offres est motivée
par un texte de quelques lignes mettant en avant les compétences
spécifiques du Fournisseur et la raison de sa sélection
de l'appel d'offres. PREMIUM CONTACT se réserve le droit
de ne pas présenter un Fournisseur dont la sélection
d'appel d'offres ne serait pas personnalisée.
Chaque Fournisseur s'engage à nous retourner le questionnaire
de suivi des contacts envoyé après toute mise
en relation (reporting).
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| 14. Engagement des donneurs
d'ordre |
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Les Donneurs d'Ordre Membres s'engagent à respecter l'esprit
de notre site portail et à en suivre les règles
de bon fonctionnement suivantes :
les appels d'offres qu'ils définissent correspondent
à des projets validés en interne et liés
à la stratégie d'achat de leur entreprise ;
l'information diffusée se doit d'être véridique
et sincère ;
dans l'éventualité de l'annulation d'un appel
d'offres, le donneur d'ordre s'engage expressément à
nous adresser un message écrit par e-mail ou fax afin
de procéder à l'annulation de la procédure
d'appel d'offres et de pouvoir informer dans les plus brefs
délais les éventuels fournisseurs ayant déjà
sélectionnés l'annonce concernée.
les dossiers réponses reçus via DCI sont tous
étudiés et le donneur d'ordre s'engage à
entrer en contact avec les fournisseurs sélectionnés
afin de leur préciser les suites à donner à
leur demande.
le questionnaire de suivi des contacts (reporting) envoyé
après toute mise en relation nous est retourné
dans les délais indiqués.
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